Logo_RefleXavenue_TM

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE REFLEXAVENUE

Bienvenue sur le Site de RefleXavenue et merci pour votre confiance ! Vous trouverez ci-après les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU et CGV, ci-après désignées par CGV) applicables aux Sites www.reflexavenue.ca et www.reflexavenue.com.


Veuillez noter que RefleXavenue met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son Site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Préférablement par courriel à l’adresse : info@reflexavenue.ca
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : 1395 Fleury Est, Suite 102.2, Montréal (Québec) H2C1R7, Canada

SUIVI DES MISES À JOUR DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de mettre à jour au besoin les présentes CGV. Si nous les modifions, nous mettrons la nouvelle version à votre disposition sur le site Web, indiquerons la date de la dernière révision et respecterons les lois en vigueur. Un avis de modification approprié sera fait aux personnes concernées lorsque requis et sera affiché sur notre site Web. Nous vous invitons à relire la présente rubrique qui vous indiquera au fur et à mesure les dates de mise à jour et résumera les modifications qui auront été apportées.


Veuillez noter que ces CGV ont été rédigées en s’inspirant des modèles vendus à la Société par les avocats de www.infolawyers.fr. Ce présent document est donc protégé au titre de la propriété intellectuelle. Ainsi, toute utilisation, transformation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée constitue un délit de contrefaçon.


Suivi des mises à jour :

15 Octobre 2023

Création de ces CGV dans leur première version

26 Ocrobre 2023

Ajout de l’URL www.reflexavenue.com dans les documents légaux.

17 Novembre 2023

Modification de l'article 13.

23 Mai 2024

Modification des articles 1, 3, 4, 6, 10, 13, 16 et 18 principalement en ce qui a rapport avec l’Affiliation et les Abonnements.

Date de la dernière mise à jour : 23 Mai 2024

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :


La « Société » désigne RefleXavenue, une entreprise individuelle exploitée par la personne physique Audrey Ravoux, dont le siège est situé au 1395 Fleury Est, Suite 102., Montréal (Québec) H2C1R7 au Canada, immatriculée au Registraire des Entreprises du Québec (REQ) sous le Numéro d'Entreprise du Québec (NEQ) 2270814371, dont le numéro de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est 73153 9813 RT0001 et dont le numéro de la Taxe de vente du Québec est 120746549.

En vue de pouvoir prélever de la TVA, la Société est également en cours d’enregistrement auprès des Finances Publiques en France et du Guichet de TVA UE. À ce jour, elle dispose d’un numéro SIREN qui est le U32840472 et est dans l’attente pour obtenir un numéro de TVA.


Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir des liens URL www.reflexavenue.ca et www.reflexavenue.comet l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.


L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.


Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services de :

  • Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, images, schémas, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations) ;
  • Documents téléchargeables de type ebook ;
  • Envoi de nouvelles et informations par l’intermédiaire du courriel du Client ;
  • Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct) ;
  • Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel.
  • Affiliation (fourniture d’informations et de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, guides, brochures, images, logos de la Société et de ses Services, schémas, supports PowerPoint etc. constituant les supports pour la promotion de la Société et ses Services et nécessaires à l’affiliation)

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.


Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

  • L’ « Affilié » désigne un type de Client particulier, ayant souscrit au Service d’Affiliation de la Société, et qui peut ainsi contribuer à la visibilité et la promotion de la Société, en contrepartie de commissions sur le chiffre d’affaires généré si des ventes sont réalisées grâce à ses ventes affiliées.

Les « Groupes » désignent des groupes d’entraide, forums, communautés ou espaces de contribution en ligne.


Les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » désigne les présentes conditions générales, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.


Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.


Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.


La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.


Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique ou promotionnelle, contrats,...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès au Site ou au Service. Les Contenus sont strictement confidentiels, aussi, les Utilisateurs ou Clients s’engagent à ne pas les dévoiler publiquement, sauf avis ou autorisation contraires.


L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.

ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION

Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.


Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.


Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le courriel de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.


Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.


Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.


Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.


Délivrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues sur le Site au moment de la Commande au Client.

Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après: “Groupe(s)”). La Société pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide, forums, communautés ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. La Société peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d’adhésion. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le Client est invité à contacter la Société par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d’ajout à un Groupe et le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures.


Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.


L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par la Société et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, la Société se réserve le droit d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.


En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de la Société. Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de la Société ou de tiers qui en auraient été victimes.


Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.


Groupes d’entraide. La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect de règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.


La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreigne aucun règlement du groupe.


Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.


Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse email utilisée lors de sa Commande. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

Affiliation. L’Affiliation est un Service particulier de la Société, qui permet à un Affilié de promouvoir la Société, en contrepartie de commissions sur le chiffre d’affaires généré si des ventes sont réalisées grâce à ses ventes affiliées.


La durée de la collaboration entre la Société et l’Affilié est couverte dans l’Article 4. DURÉE DU SERVICE.


Les commissions des ventes affiliées sont traitées dans l’Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES.


Le traçage des commissions est réalisé par un « lien affilié » qui est un URL, contenant celui de la page internet à promouvoir et l’identifiant affilié de l’Affilié. Ce « lien affilié » contient un cookie valide sans limite de temps. Lorsqu’un Client clique sur le « lien affilié », ce cookiesera placé dans l’appareil à partir duquel il opère. S’il réalise une Commande depuis le même appareil (et sous réserve qu’il n’efface/ne bloque pas les cookies), une commission sera alors versée à l’Affilié.

Le traçage des commissions est réalisé par le Partenaire qui héberge le site internet de la Société. Celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de défaillance du traçage des commissions.

Si l’Affilié réalise une vente et que la commission n’est pas prise en compte par le système de traçage des commissions, il devra envoyer les preuves qu’une Commande a bien été réalisée grâce à lui (capture d’écran des échanges avec le Client prouvant sa recommandation du Service et preuve de l’existence de son « lien affilié » avant la date d’achat) ainsi que l’adresse courriel, nom de famille et prénom du client, dans un délai de trente (30) jours à la Société, par courriel à l’adresse mentionnée en introduction de ces CGV. Si la Commande n’a pas été attribuée à un autre Affilié, les commissions seront versées manuellement à l’Affilié.


Les litiges entre la Société et l’Affilié sont traités dans l’Article 18. LITIGES.


Les responsabilités entre la Société et l’Affilié sont traités dans l’Article 16. RESPONSABILITÉ.


Les engagements de l’Affilié. L’Affilé doit contribuer au rayonnement et à la bonne image de la Société. Il a donc une obligation de loyauté envers la Société et son image de marque. Les règles que l’Affilié s’engage à respecter sont :

  • Le respect de l’image de marque de la Société : logos, visuels, polices d'écritures, couleurs,... ainsi que l’esprit et la philosophie de la Société. Tout comportement nuisible ou déloyal aux intérêts de la Société est donc prohibé.
  • Le strict respect de la réglementation et des lois (notamment, sans s’y limiter : droit fiscal, droit social, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, pratiques commerciales trompeuses, droit des données à caractère personnel, règles de prospections commerciales notamment par voie électronique, etc.)
  • L’interdiction de promouvoir les Services de la Société sur des sites illicites ou susceptibles de nuire à l’image de la Société.
  • L’interdiction d’utiliser des promesses aguicheuses ou mensongères.
  • L’interdiction de réaliser de la pression ou du chantage sur les Utilisateurs et Clients potentiels.
  • L’interdiction de promouvoir les Services de la Société en utilisant des méthodes illicites telles que le SPAM.
  • L’interdiction de faire une campagne de publicité payante concernant les Services de la Société sans son accord préalable (publicité META, Google AdSence, Influenceurs...)
  • L’interdiction de dévoiler le Contenu des Services de la Société (capture d'écran photo ou vidéo ou autre).
  • L’interdiction d’utiliser son propre lien d’affiliation pour acheter les Services de la Société ou de créer des coalitions entre Affiliés pour acheter mutuellement des Services en s’échangeant les liens d’affiliés.
  • L’interdiction de démarcher au sein de la communauté la Société (contacts par courriel, sur les réseaux sociaux ou dans les Groupes, etc.)
  • La liberté de continuer ou arrêter de faire la promotion des Services de la Société comme bon lui semble et n’est tenu à aucun engagement.
  • Le retrait immédiat dès la première demande tout contenu publié sur internet que la Société estimerait lui porter atteinte.

En cas de manquement à ces règles, la Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la collaboration par courriel, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ultérieurement. Pour les ventes affiliées obtenues en violation des règles visées au présent article, les commissions ne seront pas dues.

ARTICLE 4. DURÉE DU SERVICE

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande.


Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.


En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

Abonnement mensuel sans engagement. Dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à l’adresse courriel stipulée dans l’introduction de ces CGV sous respect d’un préavis de dix (10) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une résiliation tardive est intégralement dû.


Abonnement avec période d’engagement. L’abonnement est souscrit par le Client pour une durée minimale de douze (12) mois. La validation de la Commande par le Client emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale d’abonnement prévue. A l’issue le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de dix (10) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.

Durée de la collaboration d’Affiliation. L’Affilié est réputé rejoindre l’Affiliation à la Société pour une durée indéterminée. Durant toute la durée de la collaboration l’Affilié et la Société agissent en tant que partenaires commerciaux indépendants.

  • L’Affilié et la Société sont libres de mettre fin à la collaboration par courriel avec un préavis de quinze jours. Aucun motif n’est nécessaire et aucune indemnité ne sera due. Les commissions gagnées jusqu’au terme de la collaboration seront dues par la Société. Si d’autres sont comptabilisées par le logiciel après la date de la fin de la collaboration, celles-ci ne seront pas réglées.
  • En cas de non-respect des Engagements de l’Affilié tel que stipulé à l’Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE, la Société peut résilier l’Affiliation sans délai.
  • La Société se réserve le droit de modifier les conditions d’Affiliation à tout moment. L’Affilié sera informé par courriel avec un préavis de trente (30) jours. Si l’Affilié n’est pas d’accord avec les modifications, il a un délai de trente (30) jours pour le notifier à la Société. Dans cette hypothèse, la Société se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.
  • Si l’Affilié ne peut recevoir les avis par courriels de la Société parce qu’il a changé ses coordonnées ou qu’il s’est désabonné de la liste de diffusion de la Société, il est responsable de vérifier par lui-même les modifications apportées au présent document dont le lien d’accès ne change pas.

ARTICLE 5. COMMANDE

Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.


Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.


Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.


Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).


Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.


Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.


Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société, le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet « Boutique » du Site ou en contactant la Société à l’adresse courriel stipulée en introduction de ces CGV.


Le Service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse courriel, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.


Les prix sont indiqués en dollars canadiens et sont fournis hors taxes.


Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, ce dont le Client est seul responsable.

Au moment du paiement, le Site tient compte de la TPS/TVH et de la TVQ applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de ces taxes sera automatiquement répercuté au moment du paiement.


En cas de vente en dehors du Canada, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.


Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.


Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site.


Lorsque le Client fournit un instrument de paiement, il déclare avoir la permission d'utiliser cet instrument de paiement. Lorsque le Client effectue un paiement, il autorise la Société et ses Partenaires, notamment les services de paiement sécurités fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle - notamment à titre indicatif pour Stripe, Paypal ou Gocardless - à charger le montant total sur l'instrument de paiement renseigné par le Client pour la transaction selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. Le Client autorise également la Société et ses Partenaires à recueillir et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information reliée à la transaction. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.


Autorisation de prélèvement bancaire. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.


Autorisation de paiement par carte de débit ou crédit. Si le Client paye par carte de débit ou de crédit, la Société et ses Partenaires peuvent obtenir de l'émetteur de la carte une préautorisation d'un montant allant jusqu'au montant total de la transaction. Si le Client choisit d'annuler une transaction avant qu'elle soit complétée, les fonds utilisés pour la préautorisation peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur le compte du Client.


Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.


Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société.


Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. La Société peut également contacter l'émetteur de l’instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d'autres utilisateurs) et peut partager les détails de tout paiement auquel le Client est associé si la Société estime qu'une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.


Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.


Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.


Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Commissions d’Affiliation. La Société propose à ses Affiliés des commissions pouvant aller jusqu’à 40% selon ses Services à vendre par la Société.

Le montant de la commission peut varier en cas de promotion exceptionnelle. Certaines offres promotionnelles ne donnent pas lieu à commission. Les Affiliés seront avertis par courriel.


Les commissions sont calculées sur le montant hors taxes du chiffre d’affaires réellement encaissé par la Société suite à une vente affiliée.


Une commission ne peut être versée à l’Affilié qu’une fois que le Service vendu de manière définitive à un tiers. Si celui-ci demande un remboursement, la commission est annulée. Si celle-ci a déjà été versée, le montant sera déduit des prochaines commissions.


Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, s’il y a cessation de paiement, seules les échéances dont le montant aura été réellement perçu par la Société donneront lieu à commission et non celles faisant l’objet d’impayés.


La Société procèdera au paiement de la commission entre le 10 et le 15 de chaque mois civil suivant un délai de trente (30) jours après une vente affiliée. Si le délai écoulé entre la vente affiliée et le 10 du mois est inférieur à trente (30) jours, la commission sera payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant.


La Société n’est pas responsable du retard ou de l’absence de versement de la commission si l’Affilié n’a pas fourni les informations nécessaires au paiement de la commission (telles que ses coordonnées PayPal par exemple).


La Société ne pourra pas être tenue responsable des blocages éventuels effectués par les différentes plateformes impliquées dans le paiement (hébergeur du Site, plateforme de paiement telle que mais ne se limitant pas à PayPal). Les frais appliqués par les plateformes de paiement sont à la charge de l’Affilié et ne peuvent être opposés à la Société.


L'Affilié dispose d'un délai de un (1) an pour fournir les informations nécessaires au paiement de ses commissions. Passé ce délai, les commissions seront annulées.

Si l'Affilié a lui-même passé Commande auprès de la Société et qu'il n'a pas honoré l'intégralité des paiements due à la Société, les échéances impayées seront déduites des commissions générées par l'Affilié.


L’Affilié est seul responsable de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non et il lui appartient de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales (notamment de la déclaration de ses revenus affiliés).

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Délai. Selon les lois Européennes, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.


Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à RefleXavenue à l’adresse courriel stipulée en introduction de ces CGV., sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit Européen des consommateurs et non d’une garantie commerciale.


En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


À l'attention de RefleXavenue située à Montréal (QC) Canada, info@reflexavenue.ca :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
  • Lorsque le Client est un professionnel.
  • Lorsque le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.


Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. À défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.


Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.


Utilisation du Site. Le Client est réputé avoir lu et compris les conditions de ce paragraphe en accédant au Site ou en y navigant, et déclare être lié par ces conditions. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisation continue du Site sera considérée comme l’acceptation par le Client des conditions révisées.


Le Client accepte de ne pas utiliser le Site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Site de quelconque façon qui pourrait nuire au Site, aux Services ou à l'activité commerciale de la Société.


Le Client accepte également de ne pas utiliser le Site pour les fins incluant notamment, mais non exclusivement, de :

  • harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d'une personne ;
  • violer la propriété intellectuelle de la Société, ses Partenaires ou de toute autre tierce partie ;
  • télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de la Société ou d'autrui ;
  • utiliser l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce Site ;
  • commettre une fraude ;
  • créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;
  • publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
  • publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ;
  • recueillir illicitement des informations sur autrui ;
  • utiliser le Site ou tout Service offert sur le Site à des fins d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse ;
  • violer ou tenter de violer la sécurité du Site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l'exploitation des données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.


Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.


Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.


Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. Le Client s’engage à venir en aide à la Société, tel qu’elle pourrait le lui demander, pour arrêter ou remédier à la violation des conditions d’accès du Client. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.


Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.


Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.


Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.


Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

ARTICLE 9. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Si le Client n’est pas satisfait d’un Service vendu sur le Site, il lui est fortement recommandé d’envoyer courriel précisant spécifiquement quel Service a été acheté, à quelle date, et les critères qui rendent le Client insatisfait, à l’adresse courriel stipulée en introduction de ces CGV.


LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.


Concernant le Client de résidence Européenne, dans le cas d’une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation (règlementation française).

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation) (règlementation française).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil (règlementation française), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Concernant le Client de résidence Européenne, dans le cas d’une opération de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, en continu :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation (règlementation française).

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation) (règlementation française).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil (règlementation française), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données personnelles (ou renseignements personnels) – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes à la Règlementation telle que stipulée dans la Politique de confidentialité de la Société.


Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.


Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.


Conformément à la Règlementation, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.


Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.


Toute demande d’exercice peut être adressée par courriel à l’adresse courriel stipulée en introduction de ces CGV. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.


Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande.

  • Le Client consommateur de la France spécifiquement, qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur www.bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en interne : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis à vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).


Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookiesutilisés par la Société.

ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.


Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.


Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.


Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.


Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.


La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.


De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service partout dans le monde. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, photos, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, conceptions, logiciels, fonctionnalités interactives figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.


L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.


Ainsi, toute utilisation, transformation, reproduction ou exploitation d’un contenu qui n’a pas été expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon (puni en Europe de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement conformément à l’article L.335-2 du Code de la Propriété intellectuelle).


L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transformer, transmettre, publier, adapter, afficher, distribuer sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. Tous les droits sont donc réservés, et ce, partout dans le monde. Il est également interdit d’utiliser le Site et ses Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment de les vendre. Enfin, l’Utilisateur ou le Client n’est pas non plus autorisé d’en partager des extraits sur les réseaux sociaux.


L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.


En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.


À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service. Le partage des Identifiants est un acte de contrefaçon, et est constitutif d’un détournement susceptible de caractériser le délit d’abus de confiance (puni en Europe de 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement). Il est donc strictement interdit de partager à titre gratuit ou onéreux les identifiants de connexion à un tiers.


Par ailleurs, à noter que toute personne qui accèderait frauduleusement à un contenu proposé par la Société commettrait, en plus du délit de contrefaçon, un délit d’accès frauduleux à un STAD (Système de Traitement Automatisé de Données) (réprimé en Europe au titre de l’article 323-1 du Code pénal et un délit de recel, puni de 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement) et si l’Utilisateur ou le Client est à l’origine de la transmission des accès, sa complicité pourra être recherchée.


Dans le cadre du dispositif de lutte anti-contrefaçon, un contrôle des accès et du respect des droits de propriété intellectuelle est effectué régulièrement.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la Loi, et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.


La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts, sans remboursement, et d’engager des poursuites judiciaires sur le plan civil et pénal.


À l’inverse, si l’Utilisateur ou le Client estime qu’une illustration ou une citation ne devrait pas figurer sur le Site car protégée par des droits de copyright, il est convié de communiquer le plus rapidement possible avec la Société pour la prévenir et lui permettre de modifier son Site.


Programme d’Affiliation. L’Utilisateur ou le Client est encouragé à recommander les Services de la Société autour de lui. Le programme d’Affiliation est un incitatif concret à le faire, qui permet à l’Affilié de toucher des commissions si des tiers achètent un Service de la Société en passant par son lien affilié. C’est une formule gagnant-gagnant et respectueuse du travail de la Société et de la valeur de sa communauté.


Il est possible de s’inscrire comme Affilié auprès de la Société à l’adresse suivante : https://www.reflexavenue.ca/inscription-affiliation.

ARTICLE 14. AVIS, COMMENTAIRES, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

Avis et commentaires en ligne. Les Clients peuvent déposer un « avis » ou « commentaire » sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.


Les avis sur le Site sont datés et classés par ordre chronologique.


Ces commentaires font l’objet d’un contrôle par la Société.


Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. Cependant, la publication d’un avis peut être refusée pour l’un des motifs suivants :

  • commentaire émis par une personne n’étant pas Cliente;
  • commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
  • commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
  • commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
  • commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
  • commentaire inintelligible ;
  • commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis.

Ce contrôle est effectué avant la publication de l'avis, dans un délai de deux mois à compter de son dépôt par l’utilisateur.


Le contrôle est réalisé par une intervention humaine.


Si la Société refuse de publier l’avis, le Client en est informé par courrier électronique dans un délai de 48 heures à compter de la prise de décision de ne pas publier le commentaire.


Les Clients ne peuvent pas modifier un avis après sa publication.


En tout état de cause, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.


Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.


Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.


Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.


Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

ARTICLE 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.


Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.


Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.


Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.


Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.


Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.


Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.


Dans les espaces d’échange (chat ou Groupe), le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.


Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.


EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.


Responsabilités entre la Société et l’Affilié. La Société et l’Affilié s'accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacun d'eux constituent des obligations de moyens. La Société et l’Affilié sont tenus responsables l’un envers l’autre, et sont tenus d’indemniser l'autre partie pour tous dommages directs subis et qui résulterait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'une quelconque des obligations prévues dans ces CGV.

La Société et l’Affilié excluent toute responsabilité pour les dommages indirects subis par l'autre partie ou par un tiers, notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités, cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de la Société ou de l’Affilié.

ARTICLE 17. GENERALITÉS

Primauté du droit du Québec (Canada). Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies avant tout par le droit du Québec (Canada). Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Indépendance des clauses. Si une (ou plusieurs) des présentes clauses est (sont) reconnue(s) comme illégale(s), déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes. Il n’y aurait dans ce cas aucune renonciation aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l'avenir.


Affiliés ou acquéreurs. Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

ARTICLE 18. LITIGES

Résolution amiable.En cas de litige, le Client (qui inclut l’Affilié tel que stipulé à l’Article 1. DÉFINITIONS) s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.


Élection de domicile. Le Site et toutes les actions découlant de son utilisation, ainsi que la Société, sont avant tout régis par les droits québécois et canadien, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur ou du Client. Tout litige résultant de ou lié aux présentes sera régi par les lois de la province de Québec. L’Utilisateur ou le Client accepte que toute plainte ou litige pouvant survenir entre la Société et lui doive être résolu exclusivement par un tribunal judiciaire du Québec au Canada.


Médiation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe spécifiquement, a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable notamment sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage


Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

Logo RefleXavenue Blanc

RefleXavenue™ (in)forme les passionné.e.s du développement pro / perso via des ateliers en ligne pour se dépasser et atteindre sa propre Excellence ! En savoir plus

© RefleXavenue™ 2024 Tous droits réservés